Rédaction du bail (contrat de location)

Mis à jour le 14 septembre 2016 par « direction de l'information légale et administrative »

Le bail (ou contrat de location) matérialise les droits et les obligations du propriétaire et du locataire. Certaines mentions et informations doivent obligatoirement y figurer. Les règles dépendent du fait que le logement soit meublé ou vide.

Où s'adresser ?

Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)

Pour obtenir une information complémentaire