Dispositif "Louer abordable"de déduction des revenus fonciers

Mis à jour le 21 février 2017 par « direction de l'information légale et administrative »

Si vous louez votre logement dans le cadre d'une convention avec l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (Anah), vous pouvez bénéficier d'une déduction de vos revenus fonciers qui varie notamment selon la zone d'implantation du logement.

De quoi s'agit-il ?

Le dispositif "Louer abordable" vous permet de bénéficier d'une déduction de vos revenus fonciers si vous mettez en location un logement dans le cadre d'une convention avec l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (Anah). Le montant de la déduction varie selon le type de convention et le lieu d'implantation du logement.

Logements concernés

Les logements doivent être loués à titre d'habitation principale. Le dispositif est destiné aux logements non meublés. Ceux-ci peuvent être récents ou anciens, avec ou sans travaux.

Le dispositif ne peut se cumuler avec un autre régime d'incitation fiscale (exemple : la r éduction d'impôt Duflot/Pinel).

Attention

le dispositif ne s'applique pas aux immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques ou ayant reçu le label délivré par la Fondation du patrimoine.

Critères de location

Pour bénéficier du dispositif, vous ne devez pas louer aux membres de votre foyer fiscal, à vos ascendants ou descendants.

Vous ne pouvez pas louer le bien à une personne occupant déjà le logement, sauf à l'occasion du renouvellement du bail.

Vous devez louer le bien durant toute la durée d'application de la convention. En cas de départ du locataire, vous devez remettre le bien en location.

Plafonds de loyers

Vous ne devez pas dépasser les loyers suivants :

Loyer par m² applicable en 2017

Types de la convention signée en 2017

Zonage géographique

Zone A bis

Reste de la Zone A

Zone B1

Zone B2

Zone C

Engagement à loyer très social

9,16 €

7,05 €

6,07 €

5,82 €

5,40 €

Engagement à loyer social

11,77 €

9,06 €

7,80 €

7,49 €

6,95 €

Engagement à loyer intermédiaire

16,83 €

12,50 €

10,07 €

8,75 €

8,75 €

Conditions de ressources des locataires

Les ressources de vos locataires ne doivent pas dépasser les plafonds suivants :

Vous avez signé une convention Anah : loyer "social"

Plafonds des ressources 2015 à respecter en 2017

Composition du foyer

Île-de-France

Autre région

Zone C

Zone A : Paris ou ville limitrophe

Zone B : autre commune

1 personne

23 146 €

23 146 €

20 123 €

Couple  : Cas général

(somme des âges >55 ans)

34 593 €

34 593 €

26 872 €

Couple : Jeune ménage

45 347 €

41 583 €

32 316 €

Couple ou personne seule + 1 personne à charge

45 347 €

41 583 €

32 316 €

Couple ou personne seule + 2 personnes à charge

54 141 €

49 809 €

39 013 €

Couple ou personne seule + 3 personnes à charge

64 417 €

58 964 €

45 895 €

Couple ou personne seule + 4 personnes à charge

72 486 €

66 353 €

51 723 €

Par personne supplémentaire

+ 8 077 €

+ 7 393 €

+ 5 769 €

Pour connaître la zone à laquelle appartient votre commune, vous pouvez consulter le

  • mode d'emploi du zonage
  • .

    Vous avez signé une convention Anah : loyer "très social"

    Loyer "très social" - Plafonds des ressources 2015 à respecter en 2017

    Composition du foyer

    Île de France

    Autre région

    Paris ou ville limitrophe

    Zone A

    Autre commune

    Zone B

    Zone C

    1 personne

    12 733 €

    12 733 €

    11 067 €

    Couple : Cas général (somme des âges >55 ans)

    20 756 €

    20 756 €

    16 125 €

    Jeune ménage

    27 207 €

    24 949 €

    19 390 €

    Couple ou personne seule + 1 personne à charge

    27 207 €

    24 949 €

    19 390 €

    Couple ou personne seule + 2 personnes à charge

    29 781 €

    27 394 €

    21 575 €

    Couple ou personne seule + 3 personnes à charge

    35 427 €

    32 432 €

    25 243 €

    Couple ou personne seule + 4 personnes à charge

    39 868 €

    36 495 €

    28 448 €

    Personne supplémentaire

    + 4 442 €

    + 4 065 €

    + 3 173 €

    Vous avez signé une convention Anah : loyer intermédiaire

    Plafonds annuels de ressources - Bail conclu en 2017 (revenu fiscal de référence de 2015) - Métropole

    Composition du foyer du locataire

    Zone A bis

    Zone A

    Zone B1

    Zone B2

    Personne seule

    37 126 €

    37 126 €

    30 260 €

    27 234 €

    Couple

    55 486 €

    55 486 €

    40 410 €

    36 368 €

    Personne seule ou couple ayant 1 personne à charge

    72 737 €

    66 699 €

    48 596 €

    43 737 €

    Personne seule ou couple ayant 2 personnes à charge

    86 843 €

    79 893 €

    58 666 €

    52 800 €

    Personne seule ou couple ayant 3 personnes à charge

    103 326 €

    94 579 €

    69 014 €

    62 113 €

    Personne seule ou couple ayant 4 personnes à charge

    116 268 €

    106 431 €

    77 778 €

    70 000 €

    Majoration par personne à charge supplémentaire

    12 954 €

    11 859 €

    8 677 €

    7 808 €

    Déductions du revenu

    La déduction pratiquée sur votre revenu est déterminée en fonction de la situation du logement et du conventionnement.

    Déduction fiscale pratiquée sur le revenu foncier en fonction de la situation du logement et du conventionnement

    Zones A, A bis et B1

    Zone B2

    Zone C

    Convention Anah : loyer "intermédiaire"

    30 %

    15 %

    Aucune réduction

    Convention Anah : loyer "social" et "très social"

    70 %

    50 %

    Intermédiation locative

    85 %

    85 %

    85 %

    Déclaration

    Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :

    Où s'adresser ?

    Impôts Service

    Par téléphone

    0 810 467 687 (0 810 IMPOTS)

    Du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h, hors jours fériés.

    Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile

    Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel

    Hors métropole ou depuis l'étranger, composer le + 33 (0)8 10 46 76 87.

    Références