Quelle réglementation s'applique aux locations de vacances entre particuliers ?

Mis à jour le 31 octobre 2016 par « direction de l'information légale et administrative »

Tout dépend de la durée de la location de vacances. Il faut distinguer selon que la location dure plus ou moins 4 mois dans l'année.

Location entre particuliers - 03 janvier 2017

La

  • loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
  • prévoit, sous certaines conditions, l'affiliation obligatoire au régime social des indépendants (RSI) des particuliers louant un logement meublé de manière répétée et pour de courtes durées à une clientèle de passage.

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