Recours amiable en matière d'impôt

Mis à jour le 21 septembre 2016 par « direction de l'information légale et administrative »

En cas de litige avec l'administration fiscale (problème de déclaration, de calcul ou de paiement de l'impôt), il est possible d'utiliser les voies de recours amiables. Vous devez d'abord contacter votre service local en charge des impôts. Si cette première démarche ne vous donne pas satisfaction, vous pouvez vous adresser au conciliateur fiscal départemental et, au besoin, au médiateur des ministères économiques et financiers.

Service local en charge des impôts

Votre centre des impôts est le premier service compétent pour traiter vos recours amiables en matière d'impôt. Vous devez le saisir en préalable à toute autre démarche de recours amiable. Vous pouvez lui adresser votre requête par courrier postal accompagné des justificatifs nécessaires.

Service en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...)

centre_impots

Si vous estimez que votre demande n'a pas été traitée de manière satisfaisante (rejet ou admission partielle d'une réclamation, rejet d'une demande gracieuse de remise de pénalités, refus de délais de paiement, etc.), vous pouvez saisir le conciliateur fiscal départemental ou le médiateur des ministères économiques et financiers.

Conciliateur fiscal départemental

Champ de compétences

Vous pouvez saisir le conciliateur fiscal départemental si vous estimez que votre centre des impôts n'a pas répondu de manière satisfaisante à votre demande (rejet ou admission partielle d'une réclamation, rejet d'une demande gracieuse de remise de pénalités, refus de délais de paiement, etc.)

Le conciliateur local départemental est compétent :

  • pour les problèmes fiscaux que vous rencontrez

  • pour vos réclamations sur la qualité de service de l'administration fiscale

Le conciliateur peut modifier la décision prise initialement par le service fiscal.

Toutefois, le conciliateur fiscal n'est pas compétent pour traiter :

  • les procédures de vérification de comptabilité ou d'examen des situations fiscales personnelles

  • les litiges relatifs à la publicité foncière (conservations des hypothèques)

  • les demandes ayant fait l'objet d'une requête auprès du Président de la République, du Premier ministre, du ministre, du Défenseur des droits, des parlementaires et élus locaux.

Médiateur des ministères économiques et financiers

Le médiateur des ministères économiques et financiers est compétent pour vous aider à résoudre vos litiges avec les services de ces ministères.

Qui peut le saisir ?

Vous pouvez saisir le médiateur si vous avez effectué une 1re démarche auprès du service fiscal concerné et que vous n'avez pas obtenu satisfaction.

Comment le saisir ?

En ligne

Par courrier électronique

Médiateur des ministères en charge de l'économie et des finances

Vous pouvez saisir le médiateur si vous rencontrez des difficultés avec les services des ministères en charge de l'économie et des finances.

Votre demande auprès du Médiateur est recevable à condition d'avoir fait une 1re démarche auprès du service concerné et de ne pas avoir obtenu satisfaction.

Par téléphone

02 31 45 72 23

Par messagerie

mediateur@finances.gouv.fr

Par internet

En utilisant le formulaire en ligne

Par courrier

Monsieur le Médiateur des Ministères économiques et financiers

BP 60153

14010 CAEN cedex 1

Par téléphone

Médiateur des ministères en charge de l'économie et des finances

Vous pouvez saisir le médiateur si vous rencontrez des difficultés avec les services des ministères en charge de l'économie et des finances.

Votre demande auprès du Médiateur est recevable à condition d'avoir fait une 1re démarche auprès du service concerné et de ne pas avoir obtenu satisfaction.

Par téléphone

02 31 45 72 23

Par messagerie

mediateur@finances.gouv.fr

Par internet

En utilisant le formulaire en ligne

Par courrier

Monsieur le Médiateur des Ministères économiques et financiers

BP 60153

14010 CAEN cedex 1

Par courrier

Médiateur des ministères en charge de l'économie et des finances

Vous pouvez saisir le médiateur si vous rencontrez des difficultés avec les services des ministères en charge de l'économie et des finances.

Votre demande auprès du Médiateur est recevable à condition d'avoir fait une 1re démarche auprès du service concerné et de ne pas avoir obtenu satisfaction.

Par téléphone

02 31 45 72 23

Par messagerie

mediateur@finances.gouv.fr

Par internet

En utilisant le formulaire en ligne

Par courrier

Monsieur le Médiateur des Ministères économiques et financiers

BP 60153

14010 CAEN cedex 1

Votre dossier de demande doit comporter les informations et documents suivants :

  • Description de votre problème (objet et raisons de votre demande)

  • Références du service concerné

  • Copie des courriers échangés avec l'administration concernée

  • Vos coordonnées (adresse et numéros de téléphone)

Comment est traitée la demande ?

Le médiateur examine votre dossier et formule une recommandation au service concerné.

Si l'administration n'accepte pas de suivre cette recommandation, le médiateur peut soumettre directement l'affaire au ministre qui décidera des suites à donner.

Où s'adresser ?

Impôts Service

Pour des informations générales

Par téléphone

0 810 467 687 (0 810 IMPOTS)

Du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h, hors jours fériés.

Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile

Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel

Hors métropole ou depuis l'étranger, composer le + 33 (0)8 10 46 76 87.