Comment se décompte un délai dans une procédure civile ?

Mis à jour le 4 mars 2015 par « direction de l'information légale et administrative »

Dans certaines procédures en matière civile, des formalités doivent être réalisées avant ou après l'expiration d'un certain délai. Le décompte de ce délai diffère légèrement suivant que le délai est exprimé en jours, en mois ou en années.

Le jour de départ est celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui fait courir le délai au regard de la loi. Toutefois, lorsque le délai est exprimé en jours, le décompte commence le jour suivant le jour de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification.

Le dernier jour compte entièrement dans le délai (jusqu'à minuit, c'est-à-dire jusqu'à 23h59 inclus).

Si le délai obtenu après calcul se termine un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai est prolongé jusqu'au 1er jour ouvrable suivant. C'est-à-dire que :

  • si le délai se termine un samedi ou un dimanche, le dernier jour sera le lundi suivant. Par exemple, si le délai de 3 jours commence le jeudi et finit en principe le samedi, il est prolongé jusqu'au lundi.

  • si le délai se termine un jour férié, le dernier jour sera le lendemain. Si le lendemain de ce jour férié est un samedi ou un dimanche, le délai se termine le lundi qui suit. Par exemple, si le délai de 3 jours finit le vendredi 1er janvier, il est prolongé jusqu'au lundi 4 janvier.

À noter

si après report, le dernier jour obtenu est encore un jour férié, un samedi ou un dimanche, il est à nouveau reporté, selon les mêmes principes.

Le décompte de ce délai diffère légèrement suivant que le délai est exprimé en jours, en mois ou en années.

Délai exprimé en jours

Exemples pour un délai de 10 jours proche de Noël en 2014. Le jour de départ ne compte pas.

Exemples pour un délai de 10 jours proche de Noël en 2014

Jour de départ

Dernier jour théorique

Véritable dernier jour

Jeudi 11 décembre 2014

Dimanche 21 décembre 2014

Lundi 22 décembre 2014

Vendredi 12 décembre 2014

Lundi 22 décembre 2014

Lundi 22 décembre 2014

Lundi 15 décembre 2014

Jeudi 25 décembre 2014

Vendredi 26 décembre 2014 (ou lundi 29 décembre dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin)

Mardi 16 décembre 2014

Vendredi 26 décembre 2014

Vendredi 26 décembre 2014 (ou lundi 29 décembre dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin)

En mois

Le délai se compte si possible de date à date : il s'achève théoriquement le même jour que celui du départ mais d'un autre mois (le dernier du délai).

Si le jour ainsi calculé de fin du délai n'existe pas (30 février, 31 juin, etc.), il est réduit au dernier jour réel du mois concerné.

Exemples pour un délai de 4 mois commençant fin 2014 - début 2015

Jour de départ

Dernier jour théorique

Véritable dernier jour

Mercredi 31 décembre 2014

Jour inexistant (31 avril 2015)

Jeudi 30 avril 2015

Jeudi 8 janvier 2015

Vendredi 8 mai 2015

Lundi 11 mai 2015

Lundi 12 janvier 2015

Mardi 12 mai 2015

Mardi 12 mai 2015

Vendredi 23 janvier 2015

Samedi 23 mai 2015

Mardi 26 mai 2015 (le lundi 25 mai étant le lundi de Pentecôte)

À noter

si le délai comporte des mois et des jours, il se décompte comme délai exprimé en mois, auquel on ajoute un délai exprimé en jours.

En années

Le délai se compte de date à date : il s'achève théoriquement le même jour et le même mois que celui du départ mais d'une autre année (la dernière du délai).

Si le dernier jour est un 29 février mais lors d'une année non bissextile, le dernier jour est le 28 février.

Exemples pour un délai de 1 an commençant début 2015 ou 2016

Jour de départ

Dernier jour théorique

Véritable dernier jour

Lundi 16 février 2015

Mardi 16 février 2016

Mardi 16 février 2016

Vendredi 20 février 2015

Samedi 20 février 2016

Lundi 22 février 2016

Lundi 29 février 2016

Jour inexistant (29 février 2017)

Mardi 28 février 2017