Contrat de crédit à la consommation

Mis à jour le 8 juin 2015 par « direction de l'information légale et administrative »

Le contrat de crédit à la consommation est conclu entre un emprunteur et un prêteur. L'emprunteur et le prêteur doivent disposer chacun d'un exemplaire du contrat. L'emprunteur doit être informé avant la signature du contrat pour que celui-ci soit valable. Le contrat doit contenir des informations précises et ne devient effectif qu’une fois le délai de rétractation expiré.

Information préalable de l'emprunteur

Un contrat de crédit à la consommation doit obligatoirement débuter par un entretien au cours duquel le prêteur doit vous informer et vérifier votre solvabilité.

À cette occasion, le prêteur vous remet une fiche précontractuelle standardisée.

Offre de crédit

L’offre de crédit peut

  • vous être remise à la fin de l'entretien préalable

  • ou vous être adressée par courrier.

Si vous avez une caution pour ce crédit, elle doit obtenir également un exemplaire de cette offre.

Le prêteur doit vous garantir cette offre 15 jours francs.

Informations mentionnées au contrat

Le contrat doit indiquer, de façon claire et lisible, des informations précises, notamment :

  • l’identité et l’adresse du prêteur et de l’emprunteur,

  • le type de crédit (crédit affecté, personnel, renouvelable…),

  • le montant du crédit,

  • les conditions de mise à disposition des fonds,

  • la durée du contrat,

  • le montant, le nombre et la périodicité des échéances,

  • le taux annuel effectif global (TAEG) et le montant total dû par l'emprunteur, sauf s'il s'agit d'un crédit renouvelable,

  • l'identité et l'adresse des éventuelles cautions,

  • l'existence du droit de rétractation,

  • les conditions et modalités pour rembourser le crédit par anticipation et celles pour le résilier,

  • l'adresse de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et celle de l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation.

Acceptation de l'offre et délai de rétractation

Pour accepter l'offre de votre prêteur, vous devez lui remettre un exemplaire de l'offre, datée et signée.

La date de cette signature marque le début de votre délai de réflexion de 14 jours francs, pendant lequel vous pouvez revenir sur votre décision.

La procédure à suivre pour le faire doit être indiquée dans le contrat.

Un bordereau détachable de rétractation doit y être joint. À son dos, vous devez trouver le nom et l'adresse du prêteur où il faut le renvoyer.

Dans le cas d'un crédit affecté, le délai peut être réduit dans certaines conditions, en particulier si la livraison du bien est immédiate.

Mise à disposition des fonds

Il faut attendre 7 jours après l'acceptation du contrat, c'est-à-dire après la fin du délai de rétractation, pour pouvoir débloquer les fonds.

Pendant cette période, aucun paiement ne peut être fait par le prêteur à l'emprunteur, ni par l'emprunteur au prêteur.

À savoir

si vous utilisez votre droit de rétractation alors que vous avez touché des fonds, vous devrez les rembourser au prêteur et payer les intérêts cumulés sur ce capital depuis la date où le crédit vous a été versé. En revanche, vous n'aurez pas à lui verser d'indemnités.

Assurance

Le prêteur peut exiger que le contrat soit assorti d'une assurance.

Il peut vous proposer cette assurance, mais il ne peut pas vous l'imposer. Vous pouvez choisir vous-même l'organisme qui assurera votre prêt.

Information régulière de l'emprunteur

Le prêteur doit vous informer au moins une fois par an du montant du capital restant à rembourser.

Dans le cas du crédit renouvelable, l'information doit être mensuelle et plus complète.

Fin du contrat

Le terme du contrat doit être prévu dans le contrat, même s'il est possible de le renouveler.

Le contrat doit préciser également la façon et les conditions selon lesquelles vous devez vous y prendre si vous souhaitez rembourser le crédit par anticipation, y compris le mode de calcul de l'indemnité de remboursement anticipé.

Il doit enfin préciser la façon et les conditions que vous devez respecter pour résilier votre contrat.

Difficultés de remboursement

Dès le 1er incident de paiement, le prêteur doit vous informer des risques que vous encourez.

Si vous ne pouvez pas payer vos mensualités de remboursement de crédit, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Il peut également vous réclamer une indemnité pour couvrir le préjudice qu'il a subi.

Par ailleurs, le prêteur peut vous accorder un report d'échéance, et ceci au maximum 2 fois par an.

En cas de difficulté financière temporaire ou de dégradation de votre solvabilité, le prêteur peut enfin vous accorder, sous conditions, un report d’une partie ou de la totalité d’une ou plusieurs échéances

Où s'adresser ?

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