Non respect des règles de la Sécurité sociale : quelles conséquences ?

Mis à jour le 7 juillet 2016 par « direction de l'information légale et administrative »

Vous risquez une sanction dans les situations suivantes :

  • Inobservation des règles de la Sécurité sociale aboutissant au versement de prestations indues ou faisant obstacle au contrôle ou à la bonne gestion de l'organisme

  • Absence de déclaration d'un changement de situation (fin de la situation d'ayant droit par exemple)

  • Fausse déclaration, manœuvre visant à obtenir des prestations d'aide sociale (fausse déclaration de revenus en vue d'obtenir l'ACS par exemple)

  • Refus de délivrer une information, manquements aux convocations, réponse incomplète ou abusivement tardive aux demandes de l'organisme

  • Obtention frauduleuse d'un numéro de sécurité sociale

Selon la situation et la gravité des faits reprochés, la sanction peut être une suspension des prestations, une pénalité financière ou une sanction pénale (amende ou peine d'emprisonnement).

Références