Saisine du juge de proximité

Mis à jour le 27 mai 2016 par « direction de l'information légale et administrative »

Le juge de proximité est compétent pour juger des litiges civils de la vie courante n'excédant pas 4 000 €.

Cas concernés

En matière civile, le juge de proximité est compétent pour tous les litiges dont le montant n'excède pas 4 000 €.

Procédure amiable

Saisie du juge

Il est possible d'utiliser d'abord une procédure amiable, mais ce n'est pas obligatoire.

En cas de procédure amiable, le juge de proximité peut être saisi par :

La tentative de conciliation peut être réalisée au moyen du formulaire cerfa n°14333*02.

En cas d'échec de la conciliation

Si les parties ne trouvent pas de solution amiable, l'une ou l'autre d'entre elles peut saisir à nouveau le même juge de proximité pour trancher le différend au terme d'un procès civil : la procédure ordinaire de saisine est celle de la déclaration au greffe.

Déclaration au greffe

Dépôt de la demande

Le juge de proximité peut être saisi par déclaration au greffe du tribunal d'instance par le demandeur (ou partie demanderesse)

  • soit directement,

  • soit après une tentative de conciliation.

Le juge de proximité contacte ensuite lui-même la personne contre laquelle la déclaration est faite : le défendeur (ou partie défenderesse).

Cette déclaration doit être faite à l'aide du formulaire cerfa n°12285*07.

Elle doit être déposée sur place, avant la fin du

  • délai de prescription applicable
  • . Vous devez également fournir au greffe une copie de votre demande pour chaque partie adverse.

    La demande doit être chiffrée et motivée. La somme réclamée ne peut dépasser 4 000 € et comporte au total:

    • l'indemnisation du préjudice principal (remboursement d'un acompte, d'un dépôt de garantie...),

    • les frais de procédure,

    • les éventuels intérêts dus au taux d'intérêt légal (par exemple, en cas de demande de remboursement d'un acompte, la somme versée produit des intérêts à l'expiration d'un délai de trois mois à compter du versement et jusqu'à la restitution) ,

    Taux d'intérêt légal

    Année

    Taux

    2017 (1er semestre)

    4,16 % si le créancier est un particulier

    0,90 % pour les autres créanciers (professionnels, etc.)

    2016 (2e semestre)

    4,35 % si le créancier est un particulier

    0,93 % pour les autres créanciers (professionnels, etc.)

    2016 (1er semestre)

    4,54 % si le créancier est un particulier

    1,01 % pour les autres créanciers (professionnels, etc.)

    2015 (2e semestre)

    4,29 % si le créancier est un particulier

    0,99 % pour les autres créanciers (professionnels, etc.)

    2015 (1er semestre)

    4,06 % si le créancier est un particulier

    0,93 % pour les autres créanciers (professionnels, etc.)

    2014

    0,04 %

    2013

    0,04 %

    2012

    0,71 %

    2011

    0,38 %

    • et d'éventuels dommages et intérêts (préjudice moral, frais de teinturier en cas de machine à laver défectueuse...).

    Si vous le souhaitez, le greffe pourra vous avertir de l'avancée de votre procédure par courrier électronique.

    Attention

    certains cas d'utilisation d'une déclaration au greffe relèvent uniquement du tribunal d'instance comme les crédits à la consommation et les baux d'habitations (hors dépôt de garantie).

    Où s'adresser ?

    Permanence juridique

    Pour s'informer

    Suppression des juridictions de proximité - 18 janvier 2017

  • L'article 15
  • de la loi de modernisation de la justice du XXIème siècle prévoit la suppression des juridictions de proximité le 1er juillet 2017.

    Dans l'attente, cette fiche reste d'actualité.