Saisine du tribunal d'instance (TI)

Mis à jour le 18 janvier 2017 par « direction de l'information légale et administrative »

Le tribunal d'instance est chargé des litiges de moins de 10 000 €. Avant le procès, une demande de règlement amiable peut avoir lieu. Pour lancer un procès, il existe 2 procédures : la déclaration au greffe et l'assignation. La déclaration au greffe est une procédure simplifiée pour les litiges de moins de 4 000 €.

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Références