Victime de l'amiante : comment être indemnisé ?

Mis à jour le 8 juillet 2016 par « direction de l'information légale et administrative »

Toute personne exposée à l'amiante (ou ses ayants droit) peut obtenir une indemnisation pour les préjudices causés (frais médicaux, perte de revenus...) par cette exposition. La demande d'indemnisation est faite auprès du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (Fiva), qui se charge de reconnaître un droit à indemnisation ou non.

Qui est concerné ?

L'indemnisation par le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (Fiva) est ouverte à

  • toute personne exposée à l'amiante, que sa maladie soit reconnue d'origine professionnelle ou non,

  • ou à l'ayant droit (enfant, époux ou épouse...) d'une personne exposée à l'amiante et dont le décès est dû à cette exposition.

Montant de l'indemnisation

Le montant versé est fixé par le Fiva en fonction de chaque situation.

L'indemnisation versée a pour but de permettre aux victimes de l'amiante de bénéficier d'une réparation intégrale de tous les préjudices subis :

  • frais médicaux,

  • perte de revenus,

  • emploi d'une aide à domicile,

  • préjudice moral en cas de perte d'un proche.

Demande d'indemnisation

Pour une personne exposée

Le demandeur victime de l'amiante doit adresser un formulaire de demande au Fiva.

Le demandeur doit joindre en complément les pièces précisées dans le formulaire, qui varient en fonction de la situation du demandeur.

Si votre maladie due à l'amiante n'a pas été reconnue comme professionnelle, vous devez également joindre ce questionnaire.

Le dossier doit être directement envoyé au Fiva.

Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (Fiva)

Pour une question concernant une demande d'indemnisation ou l'état d'avancement d'un dossier en cours d'instruction

Par téléphone

0810 88 97 17

Du lundi au vendredi de 9h30 à 18h

Le samedi de 9h00 à 12h00 pour déposer un message et être rappelé le lundi matin.

Numéro gris ou banalisé : coût d'un appel vers un fixe et service gratuit, depuis un téléphone fixe ou mobile

Par courrier électronique

  • contact@fiva.fr
  • La demande d'indemnisation auprès du Fiva doit être faite dans les 10 ans suivant la date du premier certificat médical établissant le lien entre la maladie et l'exposition à l'amiante.

    Pour un ayant droit

    Tout ayant droit adresse également un formulaire de demande spécifique.

    Le demandeur doit joindre en complément les pièces précisées dans le formulaire, qui varient en fonction de la situation du demandeur.

    Si la maladie de la personne décédée n'a pas été reconnue comme professionnelle, vous devez joindre ce questionnaire.

    Le dossier doit être directement envoyé au Fiva.

    Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (Fiva)

    Pour une question concernant une demande d'indemnisation ou l'état d'avancement d'un dossier en cours d'instruction

    Par téléphone

    0810 88 97 17

    Du lundi au vendredi de 9h30 à 18h

    Le samedi de 9h00 à 12h00 pour déposer un message et être rappelé le lundi matin.

    Numéro gris ou banalisé : coût d'un appel vers un fixe et service gratuit, depuis un téléphone fixe ou mobile

    Par courrier électronique

  • contact@fiva.fr
  • La demande doit être faite dans les 10 ans suivant la date du premier certificat médical établissant le lien entre le décès de la personne exposée et cette exposition.

    Réponse du Fiva

    Le Fiva adresse au demandeur une offre d'indemnisation dans les 6 mois qui suivent la réception de la demande d’indemnisation.

    Sans réponse dans ce délai, la demande d’indemnisation est considérée comme rejetée.

    Si le Fiva répond dans ce délai, la réponse sera notifiée au demandeur.

    Le demandeur précisera alors par lettre recommandée avec accusé de réception s'il accepte ou non l'offre d'indemnisation.

    S'il accepte l'offre de la Fiva, il touchera son indemnisation dans les 2 mois qui suivent.

    La personne qui accepte l'offre d'indemnisation ne peut plus :lancer ou poursuivre des actions en justice pour obtenir réparation de ses préjudices liés à l'amiante, et faire de nouvelles demandes d'indemnisation auprès du Fiva.

    Recours

    Le demandeur peut contester :

    • le montant de l'indemnisation formulée par le Fiva,

    • ou le rejet de sa demande d'indemnisation. Que ce rejet soit explicite ou du à l'absence de réponse dans les délais.

    Il a alors un délai de 2 mois après la notification de la décision ou la date d'expiration du délai des 6 mois dans lesquels le Fiva est censé rendre sa décision pour faire appel.

    Ce recours doit être fait devant la cour d'appel de son domicile.

    Cour d'appel

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