Surendettement : procédure de rétablissement personnel (effacement des dettes)

Mis à jour le 7 novembre 2016 par « direction de l'information légale et administrative »

La procédure de rétablissement personnel permet l'effacement des dettes d'une personne surendettée dont la situation financière est tellement dégradée qu'aucun plan de redressement n'est envisageable. Cette procédure est engagée à l'initiative de la commission de surendettement avec l'accord du débiteur. Elle peut être prononcée avec liquidation judiciaire (vente des biens) si la personne surendettée possède un patrimoine, ou sans liquidation judiciaire dans le cas contraire.

Où s'adresser ?

Point conseil budget (PCB)

Pour obtenir des conseils et informations

Tribunal de grande instance (TGI)

Pour effectuer un recours

Voir aussi...

Références

Loi de modernisation de la justice : procédure de surendettement - 21 novembre 2016

La

  • loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle
  • modifie la procédure de traitement des situations de surendettement à partir du 1er janvier 2018.

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