Clauses abusives dans un contrat de location

Mis à jour le 28 octobre 2015 par « direction de l'information légale et administrative »

Bailleur et locataire peuvent convenir ensemble de l'insertion de certaines clauses au sein du contrat de location. Toutefois, certaines sont considérées comme abusives par la loi : si celles-ci figurent dans le contrat de bail, il n'en est pas tenu compte (elles sont dites non écrites). Il s'agit d'une liste limitative. Les règles dépendent du fait que le logement soit meublé ou vide.