Que faire si la vente est annulée alors que la carte grise a été barrée ?

Mis à jour le 6 février 2017 par « direction de l'information légale et administrative »

Si la vente est annulée et que la carte grise est barrée, les démarches sont différentes si vous avez envoyé votre déclaration de cession ou non.

Vous avez déjà transmis votre déclaration de cession à la préfecture

Si vous avez déjà envoyé le formulaire de déclaration de cession à la préfecture, vous devez demander son annulation.

Vous devrez également demander à la préfecture un duplicata de votre carte grise qui a été barrée.

Dans ce cas, vous devez vous rendre à la préfecture (ou, à Paris, à la préfecture de police) avec :

  • soit un justificatif de rétractation de votre acheteur,

  • soit d'une décision de justice prononçant l'annulation de la vente.

Attention

si vous devez vous rendre à la préfecture de police de Paris, vous devrez prendre rendez-vous avant de vous déplacer.

Préfecture

prefecture

ou à Paris

Préfecture de police de Paris - Bureau des cartes grises

paris_ppp_certificat_immatriculation

Vous pourrez demander en même temps un duplicata de votre carte grise. Pour cela, prévoyez :

  • Justificatif d'identité (original + copie), un par cotitulaire

  • Justificatif de domicile (original + copie), ou en cas de cotitulaires, le justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur la carte grise

  • Coût de la carte grise, en chèque (vérifiez l'ordre sur le site de la préfecture) ou parfois aussi en espèces ou par carte bancaire, sous réserve d'un certain montant (se renseigner avant)

Le coût d'un duplicata dépend notamment du type de véhicule immatriculé.

Ainsi par exemple :

  • pour une moto légère de moins de 125 cm3, la taxe régionale correspond au quart de la valeur d'un CV, à ajouter à la taxe de gestion et la taxe d'acheminement,

  • pour un véhicule particulier avec un numéro SIV (type AA-123-AA), la taxe régionale sera de la valeur d'un CV, à ajouter à la taxe de gestion et la taxe d'acheminement,

  • pour un 2 roues de moins de 50 cm3 (scooter, cyclo par exemple), la démarche est gratuite,

  • pour un véhicule avec une ancienne immatriculation (dit numéro FNI), la conversion au système SIV est automatique et vous n'avez à payer que la redevance d'acheminement soit 2,76 €. Vous devrez en revanche prendre en charge le changement de vos plaques d'immatriculation au nouveau système.

Si vous disposez du coupon détachable, vous pourrez circuler pendant un mois en attendant de recevoir votre duplicata.

Sinon, vous recevrez un certificat provisoire d'immatriculation (CPI) en déposant votre demande qui vous permettra de circuler pendant 1 mois en attendant le duplicata.

Le duplicata est envoyé sous pli sécurisé à votre domicile et remis contre signature dans un délai qui peut varier.

Le duplicata a la même valeur que l'original et sa validité dure tant qu'il n'y a pas de modification (par exemple, changement de titulaire ou des caractéristiques du véhicule).

La mention Duplicata et la date du duplicata seront indiquées sur le nouveau titre (au niveau des rubriques Z1 à Z4 du titre).

Vous n'avez pas encore transmis votre déclaration de cession

Il vous suffit d'annuler votre formulaire de cession et de demander à la préfecture un duplicata de votre carte grise qui a été barrée.

Dans ce cas, cela sera considéré comme une détérioration du certificat.

Vous pourrez demander ce duplicata en même temps. Pour cela, prévoyez :

  • Carte grise originale détériorée. Si elle contient un coupon détachable, complétez-le et conservez-le

  • Formulaire de demande de nouvelle carte grise cerfa n°13750*05 (en cochant la case duplicata)

  • Justificatif d'identité (original + copie), un par cotitulaire

  • Justificatif de domicile (original + copie), ou en cas de cotitulaires, le justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur la carte grise

  • Coût de la carte grise, en chèque (vérifiez l'ordre sur le site de la préfecture) ou parfois aussi en espèces ou par carte bancaire, sous réserve d'un certain montant (se renseigner avant)

Le coût d'un duplicata dépend notamment du type de véhicule immatriculé.

Ainsi par exemple :

  • pour une moto légère de moins de 125 cm3, la taxe régionale correspond au quart de la valeur d'un CV, à ajouter à la taxe de gestion et la taxe d'acheminement,

  • pour un véhicule particulier avec un numéro SIV (type AA-123-AA), la taxe régionale sera de la valeur d'un CV, à ajouter à la taxe de gestion et la taxe d'acheminement,

  • pour un 2 roues de moins de 50 cm3 (scooter, cyclo par exemple), la démarche est gratuite,

  • pour un véhicule avec une ancienne immatriculation (dit numéro FNI), la conversion au système SIV est automatique et vous n'avez à payer que la redevance d'acheminement soit 2,76 €. Vous devrez en revanche prendre en charge le changement de vos plaques d'immatriculation au nouveau système.

Si vous disposez du coupon détachable, vous pourrez circuler pendant un mois en attendant de recevoir votre duplicata.

Sinon, vous recevrez un certificat provisoire d'immatriculation (CPI) en déposant votre demande qui vous permettra de circuler pendant 1 mois en attendant le duplicata.

Le duplicata est envoyé sous pli sécurisé à votre domicile et remis contre signature dans un délai qui peut varier.

Le duplicata a la même valeur que l'original et sa validité dure tant qu'il n'y a pas de modification (par exemple, changement de titulaire ou des caractéristiques du véhicule).

La mention Duplicata et la date du duplicata seront indiquées sur le nouveau titre (au niveau des rubriques Z1 à Z4 du titre).