Sécurité sociale : comment prouver sa situation régulière en France ?

Mis à jour le 8 septembre 2016 par « direction de l'information légale et administrative »

Si vous êtes originaire d'un État non membre de l'Espace économique européen ou de la Suisse, vous pouvez bénéficier de la Sécurité sociale si vous êtes en situation régulière.

Pour attester de la régularité de votre situation, vous pouvez fournir, selon les cas, les documents suivants à la Sécurité sociale :

  • carte de résident ou récépissé de demande de renouvellement de ce titre ;

  • certificat de résidence de ressortissant algérien ou récépissé de demande de renouvellement de ce titre ;

  • carte de séjour temporaire ou récépissé de demande de renouvellement de ce titre ;

  • récépissé de demande de titre de séjour valant autorisation de séjour portant la mention reconnu réfugié dont la durée de validité est de 6 mois renouvelable ;

  • récépissé de demande de titre de séjour portant la mention étranger admis au titre de l'asile d'une durée de validité de 6 mois renouvelable ;

  • récépissé constatant le dépôt d'une demande de statut de réfugié portant la mention a demandé le statut de réfugié d'une validité de 3 mois renouvelable ;

  • autorisation provisoire de travail si vous séjournez en France sous couvert d'un visa de séjour ne dépassant pas 3 mois, ou si vous séjournez en France pour une durée inférieure à 3 mois sans être soumis à visa ;

  • autorisation provisoire de séjour accompagnée d'une autorisation provisoire de travail ;

  • passeport monégasque revêtu d'une mention du consul général de France à Monaco valant autorisation de séjour ;

  • contrat de travail saisonnier visé par la direction départementale du travail et de l'emploi ;

  • récépissé de demande de titre de séjour portant la mention il autorise son titulaire à travailler ;

  • carte de frontalier ;

  • récépissé de demande de titre de séjour valant autorisation de séjour portant la mention a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire dont la durée de validité est 6 mois renouvelable ;

  • attestation de demande d'asile.

À noter

si vous êtes un étudiant non européen âgé de moins de 28 ans, vous êtes rattaché à la sécurité sociale des étudiants lors de votre inscription universitaire.

Références

Formulaire attestant de la législation applicable - 09 mars 2017

La

  • loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
  • crée, en son article 27, pour les travailleurs exerçant une activité en France l'obligation de présenter un formulaire attestant de la législation applicable. Ces dispositions s'appliquent aux travailleurs exerçant en France tout en étant affilié au régime de sécurité sociale d'un autre État.

    Dans l'attente, les informations contenues dans cette page restent d'actualité.