En quoi consiste l'encadrement des loyers ?

Mis à jour le 1 février 2017 par « direction de l'information légale et administrative »

L'encadrement des loyers consiste à limiter les hausses des loyers des logements lors de leur remise en location ou lors du renouvellement du bail (réévaluation en fin de bail). Cette réglementation concerne certaines villes où les prix des logements loués sont très élevés.

Logements concernés

L'encadrement des loyers s'applique :

Remise en location

Dans les communes soumises à l'encadrement des loyers, notamment Paris et Lille, la fixation du loyer dépend du délai de remise en location du logement :

  • jusqu'à 18 mois de vacance,

  • plus de 18 mois de vacance.

Rappel

dans une commune non soumise à l'encadrement des loyers, le bailleur peut fixer librement le montant du loyer qu'il souhaite appliquer.

Après moins de 18 mois de vacance

À Paris

La hausse d'un loyer remis en location est plafonnée à l'évolution de l'IRL sauf si :

  • le logement a fait l'objet de certains travaux depuis le départ de l'ancien locataire,

  • ou le loyer précédant est manifestement sous-évalué.

Dans ces 2 cas, la hausse peut être supérieure à l'évolution de l'IRL, dans la limite du montant du loyer de référence majoré. Le du loyer de référence majoré est fixé par

  • arrêté - APPLICATION/PDF - 4.9 MB
  • .

    Attention

    une action en diminution de loyer peut être engagée par le locataire si le loyer mentionné dans le bail est supérieur au loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du contrat.

    À Lille

    La hausse d'un loyer remis en location est plafonnée à l'évolution de l'IRL sauf si :

    • le logement a fait l'objet de certains travaux depuis le départ de l'ancien locataire,

    • ou le loyer précédant est manifestement sous-évalué.

    Dans ces 2 cas, la hausse peut être supérieure à l'évolution de l'IRL, dans la limite du montant du loyer de référence majoré. Le montant du loyer de référence majoré est fixé par

  • arrêté - APPLICATION/PDF - 898.8 KB
  • .

    Attention

    une action en diminution de loyer peut être engagée par le locataire si le loyer mentionné dans le bail est supérieur au loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du contrat.

    Autres communes soumises à l'encadrement des loyers

    La hausse du loyer reste limitée à l'évolution de l'IRL sauf si :

    • le logement a fait l'objet de certains travaux depuis le départ de l'ancien locataire,

    • ou le loyer précédant est manifestement sous-évalué.

    Après plus de 18 mois de vacance

    À Paris

    Le loyer ne doit pas dépasser le montant du loyer de référence majoré fixé par un

  • arrêté préfectoral - APPLICATION/PDF - 4.9 MB
  • .

    À Lille

    Le loyer ne doit pas dépasser le montant du loyer de référence majoré fixé par un

  • arrêté préfectoral - APPLICATION/PDF - 898.8 KB
  • .

    Autres communes soumises à l'encadrement des loyers

    Le bailleur peut fixer librement le montant du loyer.

    Renouvellement de bail

    Réévaluation du loyer à la hausse

    Dans les communes soumises à l'encadrement des loyers, notamment Paris et Lille, lorsque le bail se renouvelle (personne ne donne congé), le bailleur peut augmenter un loyer manifestement sous-évalué sous réserve de respecter certains limites.

    Rappel

    dans une commune non soumise à l'encadrement des loyers, lorsque le bail se renouvelle (c'est-à-dire que personne ne donne congé), le bailleur peut augmenter un loyer manifestement sous-évalué à l'appui de références comparables et sous réserve de respecter la procédure.

    Réévaluation du loyer à la baisse

    À Paris et à Lille, une action en diminution de loyer peut être engagée par le locataire si le montant fixé dans le contrat de bail (hors complément de loyer s'il en existe un) est supérieur au loyer de référence majoré en vigueur à la date de proposition de réévaluation.

    Où s'adresser ?

    Encadrement des loyers Info Service

    Des spécialistes de l'Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil) répondent à toutes les questions relatives au dispositif d'encadrement des loyers.

    Par téléphone

    0 805 160 111

    Numéro vert : appel et service gratuit, depuis un téléphone fixe ou mobile

    Commission départementale de conciliation

    En cas de litige sur le montant du loyer

    Tribunal d'instance (TI)

    En cas de litige pour demander la restitution des loyers versés