Rectification d'une erreur sur un acte d'état civil

Mis à jour le 11 mars 2016 par « direction de l'information légale et administrative »

Lorsqu'un acte d'état civil comporte des erreurs ou des omissions, il convient de demander la rectification de cet acte. En fonction de la gravité de l'erreur (simple coquille ou élément substantiel), la rectification doit être faite selon les cas par la voie administrative ou judiciaire.

Références