Saisie sur salaire (ou rémunération)

Mis à jour le 19 janvier 2017 par « direction de l'information légale et administrative »

La saisie sur rémunérations ou sur salaire permet d'obtenir le versement de sommes dues par un débiteur salarié. L'employeur retient, sous conditions, une partie des rémunérations du salarié. Le salarié conserve, dans tous les cas, une somme au moins égale au montant forfaitaire du RSA pour une personne seule.

Où s'adresser ?

Permanence juridique

Pour s'informer

Références