Achat à distance : paiement du bien ou de la prestation de service

Mis à jour le 4 août 2014 par « direction de l'information légale et administrative »

En cas d'achat sur internet, par correspondance (vente par correspondance), par téléachat ou par téléphone avec un professionnel, vous disposez de plusieurs solutions de paiement pour régler votre commande. Selon les vendeurs, votre commande peut être débitée immédiatement ou à la réception du produit ou lors de la fourniture de la prestation de service.

Moyens de paiement

Vous pouvez payer, de différentes manières, votre commande d'un bien ou d'une prestation de service conclue à distance.

Les sites de commerce en ligne doivent indiquer clairement et lisiblement, au plus tard au début du processus de commande, les moyens de paiement acceptés.

Vous pouvez régler par chèque, en liquide ou par carte bancaire à la livraison de votre colis ou au moment de l'exécution de la prestation.

Votre paiement peut aussi avoir lieu immédiatement, au moment de votre commande, par carte bancaire.

Vous devez alors indiquer le numéro de votre carte bancaire, sa fin de validité et les 3 derniers chiffres figurant au dos de votre carte (cryptogramme visuel).

Vous devez vérifier que ces informations sont bien transmises de façon cryptée (URL de la page commençant par https et symbole d'un cadenas en bas de page).

Votre code confidentiel à 4 chiffres ne peut pas vous être demandé. Vous ne devez jamais le donner. Il ne sert qu'aux paiements en magasins.

Vous pouvez aussi régler vos achats par virement bancaire (en cas d'abonnement par exemple) ou à crédit, après avoir souscrit un crédit affecté.

Attention

en cas d'achat frauduleux avec votre carte bancaire, vous devez immédiatement faire opposition auprès de votre banque.

Date de paiement

En cas d'achat à distance, la loi autorise le professionnel à encaisser votre paiement dès la conclusion de la commande.

Certains professionnels, notamment du commerce en ligne, proposent à leurs clients le paiement à la livraison du produit ou lors de la fourniture de la prestation.

Vous pouvez obtenir des informations sur la date du paiement dans les conditions générales de vente (CGV).

Il est nécessaire de bien les lire ou de contacter l'entreprise par téléphone, notamment en cas de doute sur l'entreprise.

Où s'adresser ?

Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)

Pour toute information en cas de litige sur le paiement d'un achat à distance

Pour toute question de consommation, de qualité et sécurité des produits et services

Par téléphone

3939

Coût : 0,15 € / minute + prix de l'appel (

  • en savoir plus
  • )

    Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h

    Depuis l'étranger ou hors métropole : +33 1 73 60 39 39 uniquement depuis un poste fixe (coût d'une communication + coût de l'appel international variable selon les pays)

    Par messagerie

    Accès au

  • formulaire de contact
  • Votre banque

    Pour faire opposition en cas d'utilisation frauduleuse de sa carte bancaire

    Références