Harcèlement sexuel

Mis à jour le 28 février 2017 par « direction de l'information légale et administrative »

Le harcèlement sexuel est un délit quel que soit le lien entre l'auteur et la victime. Toutefois, la loi prévoit une protection spécifique lors d'un harcèlement sexuel pour les salariés, les agents publics et les stagiaires.

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