Médiateur des ministères économiques et financiers : comment y recourir ?

Mis à jour le 27 septembre 2016 par « direction de l'information légale et administrative »

Le médiateur des ministères économiques et financiers est compétent pour vous aider à résoudre vos litiges avec les services de ces ministères.

Qui peut le saisir ?

Vous pouvez saisir le médiateur si vous avez effectué une 1re démarche auprès du service fiscal concerné et que vous n'avez pas obtenu satisfaction.

Comment le saisir ?

En ligne

Par courrier électronique

Médiateur des ministères en charge de l'économie et des finances

Vous pouvez saisir le médiateur si vous rencontrez des difficultés avec les services des ministères en charge de l'économie et des finances.

Votre demande auprès du Médiateur est recevable à condition d'avoir fait une 1re démarche auprès du service concerné et de ne pas avoir obtenu satisfaction.

Par téléphone

02 31 45 72 23

Par messagerie

mediateur@finances.gouv.fr

Par internet

En utilisant le formulaire en ligne

Par courrier

Monsieur le Médiateur des Ministères économiques et financiers

BP 60153

14010 CAEN cedex 1

Par téléphone

Médiateur des ministères en charge de l'économie et des finances

Vous pouvez saisir le médiateur si vous rencontrez des difficultés avec les services des ministères en charge de l'économie et des finances.

Votre demande auprès du Médiateur est recevable à condition d'avoir fait une 1re démarche auprès du service concerné et de ne pas avoir obtenu satisfaction.

Par téléphone

02 31 45 72 23

Par messagerie

mediateur@finances.gouv.fr

Par internet

En utilisant le formulaire en ligne

Par courrier

Monsieur le Médiateur des Ministères économiques et financiers

BP 60153

14010 CAEN cedex 1

Par courrier

Médiateur des ministères en charge de l'économie et des finances

Vous pouvez saisir le médiateur si vous rencontrez des difficultés avec les services des ministères en charge de l'économie et des finances.

Votre demande auprès du Médiateur est recevable à condition d'avoir fait une 1re démarche auprès du service concerné et de ne pas avoir obtenu satisfaction.

Par téléphone

02 31 45 72 23

Par messagerie

mediateur@finances.gouv.fr

Par internet

En utilisant le formulaire en ligne

Par courrier

Monsieur le Médiateur des Ministères économiques et financiers

BP 60153

14010 CAEN cedex 1

Votre dossier de demande doit comporter les informations et documents suivants :

  • Description de votre problème (objet et raisons de votre demande)

  • Références du service concerné

  • Copie des courriers échangés avec l'administration concernée

  • Vos coordonnées (adresse et numéros de téléphone)

Traitement de la demande

Le médiateur examine votre dossier et formule une recommandation au service concerné.

Si l'administration n'accepte pas de suivre cette recommandation, le médiateur peut soumettre directement l'affaire au ministre qui décidera des suites à donner.

Où s'adresser ?

Impôts Service

Pour des informations générales

Par téléphone

0 810 467 687 (0 810 IMPOTS)

Du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h, hors jours fériés.

Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile

Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel

Hors métropole ou depuis l'étranger, composer le + 33 (0)8 10 46 76 87.