Carte grise (certificat d'immatriculation) - Première immatriculation

Mis à jour le 0 mai 2016 par « direction de l'information légale et administrative »

Avant de faire circuler votre véhicule neuf pour la première fois, vous devez faire établir le certificat d'immatriculation (ex-carte grise), que vous l'ayez acheté en France ou à l'étranger.

Où s'adresser ?

Préfecture

Pour connaître les moyens acceptés pour réaliser la démarche et l'accomplir (sauf à Paris)

Sous-préfecture

Pour connaître les moyens acceptés pour réaliser la démarche et l'accomplir (sauf à Paris)

Préfecture de police de Paris - Bureau des cartes grises

Pour connaître les moyens acceptés pour réaliser la démarche et l'accomplir à Paris

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Dreal)

Pour obtenir un procès-verbal de réception à titre isolé si votre véhicule est "hors série"

Professionnel habilité ou agréé pour l'immatriculation des véhicules

Pour mandater un professionnel agréé qui se chargera de faire la démarche pour vous

Obligation pour le titulaire d'une carte grise d'avoir le permis approprié - 21 novembre 2016

La

  • loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle
  • prévoit dans son article 37 que le titulaire d'une carte grise devra posséder le permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule. Si le propriétaire ne le possède pas, il devra désigner un titulaire le possédant. Le nom du propriétaire sera également indiqué sur la carte grise.

    Les informations contenues sur cette page restent d'actualité dans l'attente de la publication du texte d'application.