Demande d'un logement social (HLM)

Mis à jour le 12 octobre 2016 par « direction de l'information légale et administrative »

Toute personne qui souhaite obtenir un logement d'habitation à loyer modéré (HLM) doit constituer un dossier. La demande peut être faite en ligne ou au guichet. Aucun frais de dossier n'est réclamé lors de la demande de logement, ni lors de la signature du bail.

Logement social - 01 février 2017

La

  • loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté
  • a modifié les règles applicables au logement social.

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